Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation des services Premium proposés par Smart DPE.
En souscrivant à un abonnement, l’utilisateur accepte pleinement ces conditions.
Services proposés
L’abonnement Smart DPE Premium inclut les fonctionnalités suivantes :
- Génération illimitée d’étiquettes DPE et GES sans filigrane.
- Sauvegarde et gestion des étiquettes via un tableau de bord personnel.
- Modification des informations des étiquettes sauvegardées.
Prix : 9,99 € TTC par mois (peut être révisé si la TVA devient applicable ou lors de l’introduction de nouveaux abonnements).
Modalités de paiement
- Les paiements sont gérés par Stripe, une plateforme sécurisée.
- Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, Apple Pay et d’autres options disponibles lors du processus de souscription.
- Le montant de l’abonnement est débité automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
- Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il doit contacter hello@smart-dpe.immo.
- Si aucun service Premium n’a été utilisé durant ce délai, le montant payé sera remboursé dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Résiliation de l’abonnement
- L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’espace Billing de Stripe, accessible directement depuis son compte utilisateur.
- En cas de résiliation, l’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Suspension ou résiliation par Smart DPE
Smart DPE se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de :
- Non-respect des CGU ou CGV.
- Utilisation abusive ou frauduleuse des services Premium.
- Non-paiement des mensualités.
En cas de suspension ou de résiliation pour abus, les étiquettes sauvegardées pourront être supprimées.
Responsabilité
- Smart DPE met tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement de ses services, mais ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site.
- L’utilisateur est seul responsable des données saisies pour générer les étiquettes et de leur utilisation.
Remboursements
En cas de problème technique avéré ou d’erreur dans la facturation, l’utilisateur peut demander un remboursement en contactant hello@smart-dpe.immo. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Modification des tarifs et des services
Smart DPE se réserve le droit de modifier les tarifs ou d’introduire de nouveaux abonnements à l’avenir.
- Les utilisateurs Premium actuels seront informés en avance de tout changement tarifaire.
- Les premiers abonnés bénéficieront d’une réduction spéciale pour tout nouvel abonnement introduit.
Réclamations et support client
Pour toute question ou réclamation liée à un abonnement ou un paiement, l’utilisateur peut contacter :
- E-mail : hello@smart-dpe.immo
- Adresse postale : 63 rue de Cartale, 38170 Seyssinet-Pariset, France